Personne politiquement exposée (PPE)

Comme tous les organismes prêteurs soumis à la loi du 18 septembre 2017, concernant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, Crédal SCES agréée doit mettre en œuvre des mesures adaptées pour faire face à l'ensemble des risques auxquels ses adhérents identifiés en tant que personne politiquement exposée (PPE) peut l'exposer.

Sont considérés comme des PPE : les personnes qui exercent ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an, l'une des fonctions suivantes :

1. Chef d'Etat, chef de gouvernement, membre d'un gouvernement national ou de la Commission Européenne ;
2. Membre d'une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen ;
3. Membre d'une cour suprême, d'une cour constitutionnelle ou d'une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ;
4. Membres des organes dirigeants des partis politiques ;
5. Membre d'une cour des comptes ;
6. Dirigeant ou membre de l'organe de direction d'une banque centrale ;
7. Ambassadeur, chargé d'affaires, consul général et consul de carrière ;
8. Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d'une armée ;
9. Membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise publique ;
10. Dirigeant d'une institution internationale publique créée par un traité.

Y compris les membres directs de leur famille :

1. Le conjoint ou le partenaire notoire ;
2. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d'une loi étrangère ;
3. En ligne directe, les ascendants et descendants, au premier degré, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d'une loi étrangère.

Ou les personnes connues pour leur être étroitement associées :

 

1. Toute personne physique identifiée comme étant le bénéficiaire effectif d'une personne morale conjointement avec ce client ;
2. Toute personne physique connue comme entretenant des liens d'affaires étroits avec ce client.