De nouvelles dispositions légales pour les microcrédits aux particuliers

Publié le 24-06-2020

De nouvelles dispositions légales pour les microcrédits aux particuliers

Une loi accordant un moratoire aux crédits à la consommation a été votée fin mai 2020.

La crise liée au covid-19 a eu énormément d’impacts dans nos vies professionnelles et privées. Chaque jour, Crédal vous accompagne pour faire face à cette crise.

Si vous avez un microcrédit aux particuliers chez nous et que vous avez perdu des revenus suite à la crise sanitaire et au confinement, une nouvelle loi vous permet, en tant que consommateur, de demander un report de paiement de votre crédit jusqu’à trois échéances. Ce report peut être renouvelable une fois.

Attention, il y a néanmoins des exceptions et des conditions pour pouvoir bénéficier de ce report.

Exception

La loi ne s’applique pas aux crédits dont les échéances/mensualités sont inférieures ou égales à 50 €.

Conditions

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour bénéficier d’un report jusqu’à 3 échéances :

  1. La demande doit venir du consommateur (et être acceptée par Crédal) avant le 31/07/2020 ;
  2. En date du 1er avril 2020, il n'existait aucun retard de paiement du crédit concerné de plus d’un mois ;
  3. L’emprunteur ou une autre personne ayant sa résidence officielle à la même adresse que l’emprunteur – même s’il n’est pas codébiteur – doit avoir subi une perte de revenus en raison du coronavirus. L’emprunteur devra apporter la preuve de la perte de ses revenus ou de celle de son partenaire/conjoint.

Ex : diminution ou perte de revenu par exemple du fait :

      • d’un chômage temporaire ou complet,
      • d’une maladie consécutive à la Covid-19,
      • d’une fermeture de votre commerce.

Cette perte de revenus sera évaluée au moment de la demande de report.

Vous répondez aux trois conditions cumulatives expliquées ci-dessous ? Voici comment introduire une demande de report d’échéance :