Informations légales

1. Mentions légales

Le contenu du présent titre s’applique à toutes les données personnelles recueillies par la scrl-fs « CREDAL SC », l’asbl « OSIRIS-CREDAL PLUS », l’asbl « Credal Entreprendre » et l’asbl « CREDAL » à l’occasion de leurs activités (ci-après ces 4 entités sont désignées collectivement par le terme « CREDAL »).

Il peut s’agir de données personnelles de coopérateurs ou de membres, de clients, ou encore de sympathisants qui les ont communiquées à l’occasion d’une activité ou d’une visite sur le site internet de CREDAL « http://www.credal.be » (ci-après nommé « le Site »). Ces personnes sont désignées collectivement ci-après « les Utilisateurs ».

On entend par « données personnelles » toutes les données permettant d’identifier, de manière directe ou indirecte, une personne physique (noms, numéros de téléphone, adresse, date de naissance, etc).

2. Droits de propriété intellectuelle

Les Utilisateurs reconnaissent que toutes les données fournies par CREDAL sur son Site sont et restent la propriété de CREDAL et de ses fournisseurs d’informations. Ces données sont protégées par les droits d’auteur ; ce qui signifie que la copie, l’adaptation ou la modification de celles-ci, d’une partie du Site ou de son matériel, sous quelque forme que ce soit, sont strictement interdites, sauf accord exprès de CREDAL.

3. Politique de protection de la vie privée

Identification de la scrl-fs « CREDAL SC »

CREDAL SC est une société coopérative à finalité sociale, ayant son siège social, rue d’Alost 7 à 1000 Bruxelles, et un siège principal d’exploitation Place de l’Université, 10 à 1348 Louvain-la-Neuve (Tél. n° 010/48.33.50 Fax n° 010/48.33.59, adresse mail : Credal@credal.be). Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0426.769.514.

Elle est agréée comme prêteur en crédit à la consommation sous le numéro d’agrément 210315. Et est à ce titre, soumise à la surveillance de l’Administration de la régulation et l’organisation des marchés, service de l’inspection Economique  du SPF Economie, P.M.E, Classes Moyennes et Energie, Boulevard du Roi Albert II, 16, 1000 Bruxelles. Toute personne peut s’adresser directement à l’autorité pour introduire une plainte.

Elle est également membre du Conseil National de Coopération et agréée dans ce cadre par le Ministère de l’Economie en tant que prêteur social (société coopérative fonctionnant conformément aux valeurs et principes coopératifs).

Identification de l’asbl « OSIRIS-CREDAL PLUS »

OSIRIS-CREDAL PLUS est une association sans but lucratif ayant son siège social place de l’Université 16 à 1348 Louvain-la-Neuve, (tél. n° 010/48.33.50 Fax n° 010/48.33.59, adresse mail : Credal@credal.be). Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0457.212.072.

Elle est agréée comme intermédiaire de crédit pour les activités de crédit à la consommation  sous le numéro 204039. L’autorité compétente pour l’agrément est la FSMA. L’activité d’intermédiaire est soumise à la surveillance de l’Administration de la régulation et l’organisation des marchés, service de l’inspection Economique  du SPF Economie, P.M.E, Classes Moyennes et Energie, Boulevard du Roi Albert II, 16, 1000 Bruxelles. Toute personne peut s’adresser directement à l’autorité pour introduire une plainte.

Tout comme la scrl-fs CREDAL SC, elle est agréée par le Ministère de l’Economie en tant que prêteur social.

Identification de l’asbl « Credal Entreprendre »

Credal Entreprendre est une association sans but lucratif ayant son siège social place de l’Université 16 à 1348 Louvain-la-Neuve, (tél. n° 010/48.33.50 Fax n° 010/48.33.59, adresse mail : Credal@credal.be). Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0841.148.366.

Elle est agréée en qualité de Structure d’Accompagnement à la Création d’Emploi par la Région Wallonne.

Identification de l’asbl « Crédal »

Crédal est une association sans but lucratif ayant son siège social place de l’Université 16 à 1348 Louvain-la-Neuve, (tél. n° 010/48.33.50 Fax n° 010/48.33.59, adresse mail : Credal@credal.be). Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0434.986.305.

Elle est agréée en qualité d’Agence Conseil en économie sociale par la Région Wallonne.

Autorité compétente en matière de protection de la vie privée

La gestion des données personnelles est soumise à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de contrôle des données à caractère personnel. L’organisme qui contrôle l’application de la loi est la Commission de protection de la vie privée, rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles (tel : 02.274.48.00, Fax : 02.274.48.35, mail : commission@privacycommission.be, site : http://www.privacycommission.be ).

Toute personne peut s’adresser directement à l’autorité pour introduire une plainte.

Déclaration de confidentialité

CREDAL accorde beaucoup d’importance à la protection de la vie privée des Utilisateurs de son Site. Elle entend traiter les données personnelles de ceux-ci de la manière la plus honnête et transparente possible. Ci-dessous est détaillée la politique de gestion des données personnelles des Utilisateurs, en d’autres termes leur mode de traitement.

Collecte des données et responsabilité

CREDAL peut être amenée à recueillir et enregistrer notamment les données personnelles suivantes :

  • le nom, l'adresse e-mail, les informations de contact physiques, la date de naissance et parfois des informations financières, telles que les numéros de compte bancaire ;
  • les informations financières relatives aux transactions dans le cadre des activités de crédit (retraits, paiements, etc.) ;
  • les informations générales relatives à la conclusion ou l’exécution d’un contrat de crédit ;
  • les informations supplémentaires pour authentifier un Utilisateur (par exemple, nous pouvons demander d’envoyer une pièce d'identité) ou d'autres façons justifiées de recueillir des informations permettant de vérifier l’identité de l’Utilisateur ;

Les données personnelles récoltées sur le Site ou à l’occasion d’activités sont enregistrées dans les fichiers gérés par CREDAL. Les personnes sont informées de l’existence du traitement lors de l’enregistrement des données. CREDAL est responsable du fichier et du traitement des données personnelles qui sont collectées via le Site.

But du traitement

Ces données sont recueillies pour l’exécution des contrats, pour les besoins de gestion administrative de la coopérative (convocation aux assemblées générales par exemple), pour communiquer les lettres d’informations relatives aux activités de CREDAL et de son réseau, pour annoncer des événements, pour solliciter un soutien pour des activités ponctuelles et plus généralement pour promouvoir les activités et le développement de CREDAL.

Transmission à des tiers

 CREDAL ne fournit jamais les données recueillies à des tiers mais peut néanmoins être amenée à divulguer des données personnelles pour satisfaire à des obligations légales, pour appliquer ses règlements ou pour préserver les droits, la propriété ou la sécurité de quiconque.

Des obligations légales spécifiques sont prévues en matière de crédit à la consommation. CREDAL est tenu de consulter le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (organisé au sein de la Banque nationale de Belgique) avant tout octroi de crédit et doit signaler à cette même Centrale les crédits consentis ainsi que tout défaut de paiement. Une information particulière est donnée au consommateur en pareils cas.  Les données de la Centrale des Crédits aux particuliers (CCP) peuvent être consultées directement par l’Utilisateur auprès de la Banque nationale, soit directement via internet, soit par demande écrite, soit au guichet de la Banque (www.nbb.be).

Conformément à ses conditions générales en matière de crédits aux particuliers conclus à des fins professionnelles, CREDAL signalera tout défaut de paiement dans le fichier des enregistrements non régis. Les données du fichier des enregistrements non régis (ENR) peuvent être consultées directement par l’Utilisateur auprès de la Banque nationale, soit directement via internet, soit par demande écrite, soit au guichet de la Banque (www.nbb.be).

Droit de consultation et de rectification

Toute personne peut consulter et corriger ses données, ainsi que s’opposer à tout moment à l'utilisation de ses données pour des communications non liées à l’exécution d’un contrat ou à la gestion administrative de la société. Il suffit d'en faire la demande par écrit à CREDAL, place de l’Université 16 à 1348 Louvain-la-Neuve ou via email à « credal@credal.be » (Loi du 8 décembre 1992).

L'utilisation de cookies

Les cookies sont des petits fichiers d’informations enregistrés automatiquement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur lorsqu’il visite un Site. Ces fichiers comprennent un numéro d’identification unique. Ces cookies permettent d'accélérer les accès ultérieurs au Site et de faciliter les visites. Ils peuvent aussi être utilisés pour personnaliser le Site selon les préférences personnelles de l’Utilisateur. Les cookies permettent notamment d’éviter de fournir toujours les mêmes informations ou de devoir ré-encoder vos données lors des visites sur le Site. Les cookies permettent également d’analyser l’utilisation d’un Site pour identifier et supprimer d’éventuels dysfonctionnements.

La configuration de la plupart des navigateurs permet à l’Utilisateur d’accepter ou de refuser des cookies, et d’être informé à chaque fois qu’un cookie est utilisé. L’Utilisateur est libre de refuser ces cookies, bien que cela puisse nuire à la navigation et à la fonctionnalité des services sur le Site. Il convient de consulter la fonction d’aide de votre navigateur pour plus d’informations.

4. Droit applicable et juridictions compétentes

Le contenu intégral du Site, en ce compris les informations légales, est soumis au droit belge. Tous les litiges qui pourraient naître à propos du Site ou de son utilisation seront exclusivement de la compétence des tribunaux de Bruxelles.

 

 

   
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